Le Fonds légal du FIAS soutient des personnes et des groupes faisant face à des conséquences légales pour leur participation dans des luttes contre le colonialisme, le capitalisme, le patriarcat et autres formes d’autorité, de contrôle et d’oppression. Le fonds peut répondre aux besoins suivants : frais d’avocat, coûts reliés à l’autoreprésentation pour des personnes qui s’autoreprésentent (entre autre coûts de cour et photocopies), cautions et coûts reliés aux soins de santé d’urgence. Toute demande peut être accordée en partie ou au complet. Bien que l’objet principal du Fonds légal est d’assurer aux groups et individus une défense solide lors de procédures judiciaires, le FIAS peut envisager de financer une contestation légale offensive au cas où la Commission détermine qu’elle pourrait avoir des impacts positifs importants sur des luttes sociales.
Les facteurs pris en considération dans le traitement des demandes incluent les suivants :
• L’admissibilité de la personne faisant la demande à d’autres fonds légaux ou pour une couverture assurance applicable;
• La sévérité de toute conséquence raisonnablement probable si la défense légale échoue;
• Le potentiel de l’action légale à servir de précédent ayant des effets sur les futur.e.s militant.e.s.
Une demande doit être faite par la personne ou une personne membre du groupe directement concerné, et non pas par leur avocat.e. Si une subvention est accordée pour frais d’avocat, le FIAS doit recevoir une facture de la part de l’avocat.e qui correspond au montant approuvé et payer l’avocat.e directement.